Demandes
d'autorisation de détention d'armes
Liste des pièces à fournir
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
pour la sécurité intérieure.
Arrêté du 16 décembre 1998
relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié.
Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998
modifiant le décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Décret n°95-589 du 6 mai 1995
relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.Ces textes réglementaires et d'autres règlements concernant les armes sont
disponibles sur le site de la FFTir.
Ces textes réglementaires et d'autres règlements concernant les armes sont disponibles sur le site de la Fédération Française de Tir. ( voir Partenaires )
Concernant l'acquisition et la détention d'une arme, vous pouvez trouver des renseignements complémentaires sur les sites suivant :
Cerfa n°10832*02 : Demande de carte Européenne d’arme a feu
Cerfa n°12644*02 : Demande d’autorisation pour armes de catégorie B
Cerfa n°12650*02 : Déclaration d'armes de la
catégorie C
Cerfa n°14251*03 : Demande d’enregistrement d’une arme du 1° de la catégorie D
Cerfa n°14700*02 : Demande d’enregistrement d’une
arme du 1° de la catégorie D lors d'une cession entre particuliers
Cerfa n°14252*02 : Récépissé d'enregistrement d'une arme du
1° de la catégorie D
Cerfa n°14980*01 : Récépissé de déclaration d'armes de la
catégorie C et 1° de la catégorie D remis à un non-résident.
